Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conditions particulières, contenues dans la convention conclue par les parties, régissent les relations contractuelles entre l’acheteur et Libinvest s.a. et/ou entre l’acheteur et Ophethom s.a. (Libinvest s.a. et Ophethom s.a. seront dénommées ci-après le «vendeur»). En cas de conflit, les conditions particulières priment. Toute dérogation aux présentes conditions doit faire l’objet d’un accord écrit et exprès du vendeur et signé par le représentant des deux parties. L’application des conditions générales de l’acheteur est expressément exclue par les présentes, ce que l’acheteur accepte ou sera présumé avoir accepté.

1. Objet du contrat - Le vendeur vend à l’acheteur, aux conditions stipulées dans son catalogue le matériel et/ou les consommables référencés suivant détails, tels que présentés dans ledit catalogue (format papier et/ou électronique).

2. Commande et acceptation de commande - Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès du vendeur emporte de plein droit, de par la signature par l’acheteur d’un bon de commande, l’acceptation des présentes conditions générales de vente. L’acheteur déclare expressément avoir fait du matériel et/ou consommables objet du contrat de vente et reconnaît de ce fait ne disposer à l’encontre du vendeur d’aucun recours à satisfaire pour quelque motif que ce soit sur la vente.

3. Prix et acompte - Nos tarifs s’entendent en euros, nets et hors TVA. Ces prix sont à majorer éventuellement des frais de port et emballage, sauf s’il en a été convenu autrement entre le vendeur et l’acheteur. Les prix définitifs sont ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande et portés au catalogue en cours de validité. Sauf s’il y a été dérogé par écrit dans les conditions particulières entre parties, l’acheteur s’engage à verser au vendeur, le jour de la signature du bon de commande, un acompte d’un montant égal à 5 % de la valeur de la dite commande. Le solde sera dû par l’acheteur au vendeur au plus tard dans les huit jours suivant la livraison du matériel et/ou des consommables.

4. Délais de livraison - Toute livraison est réputée effectuée au moment de son départ de nos établissements. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards indépendant de sa volonté et aucune allocation de dommages et intérêt ou indemnités quelconques pour retard de livraison ne pourra être réclamée. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu’elles sont expédiées franco livraison.

5. Cas de force majeure - Les cas de force majeure exonèrent de plein droit le vendeur de respecter toute obligation de livraison. A côté des situations qui sont considérées par la loi comme des cas de force majeure, les événements suivants constituent également des cas de force majeure: Grèves, intempéries, pénuries de matériel ou de moyens de transport, occupation d’entreprise, incendie et bris de machines.

6. Frais d’expédition - Toute commande pour un montant supérieur à 275,00 euros nets hors TVA, vers la Belgique et le Luxembourg, sera livrée franco à l’adresse de l’acheteur. Toute commande inférieure à ce montant sera majorée de 30,00 euros à titre de participation aux frais d’expédition. Toute commande vers les autres pays européens, supérieure à 400,00 euros nets hors TVA, sera livrée franco à l’adresse de l’acheteur. Toute commande inférieure à ce montant sera majorée de 40,00 euros à titre de participation aux frais d’expédition.

7. Réclamation - A l’enlèvement ou à la livraison, les biens seront contrôlés et approuvés par l’acheteur. Lors de l’enlèvement ou de la livraison, le vendeur ne pourra, en aucun cas, être lié par une déclaration ou un engagement verbal ou écrit de ses livreurs ou mandataires. En cas de réclamation relative aux livraisons et prestations, celle-ci doit être communiquée au vendeur par lettre recommandée dans les huit jours de la livraison. Après ce délai, la fourniture sera considérée comme acceptée et la réclamation comme non fondée.

8. Renonciation ou annulation - Lorsque la vente a été conclue sous la condition que l’acheteur obtienne un prêt ou un leasing auprès d’un organisme agréé, l’acheteur s’engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir ce prêt ou ce leasing auprès de l’organisme de son choix et ce, durant un délai fixé à 1 mois à dater de la signature de la convention. Les commandes ne seront mises en fabrication qu’à la réception de la notification de l’octroi du prêt ou leasing par l’organisme financier de l’acheteur, par lettre recommandée au vendeur. Le délai de livraison sera dans ce cas calculé à partir de la réception du courrier recommandé. Si le prêt ou leasing demandé est refusé par ledit organisme, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée, adressée au plus tard le huitième jour après expiration du délai de 1 mois mentionné ci-dessus. A défaut de cette information, à l’expiration de ce délai de huit jours, le prêt ou le leasing sera considéré comme obtenu et la convention entre en vigueur. Dans ce cas, le vendeur se réserve la possibilité de procéder à l’exécution forcée du contrat ou de l’annuler en conservant un montant correspondant à 50 % du montant de l’acompte versé le jour de la signature du bon de commande et ce, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans préjudice du droit du vendeur d’exiger la réparation du dommage réellement subi. Le vendeur pourra exiger la preuve du refus invoqué. De même, toute demande d’annulation d’une vente contractée de manière ferme, après l’expiration d’un délai de huit jours à dater de la signature du bon de commande, donnera lieu à la retenue d’un pourcentage de 50 % du montant de l’acompte versé par l’acheteur.

9. Conditions de paiement - Toutes nos factures sont toujours payables à Binche, au grand comptant et sans escompte. Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1 % par mois. En cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire de 10% sera due sur le montant de la facture impayée, avec un minimum de 200,00 euros et sans préjudice du droit du vendeur d’exiger la réparation du dommage réellement subi. Par ailleurs, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même non échues. Les factures doivent être protestées par l’acheteur dans un délai de huit jours à partir de la date de la facture par courrier recommandé. Après ce délai de huit jours, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée. Le fait d’établir ou d’accepter une lettre de change ou tout autre mode de règlement par nos clients n’emporte ni dérogation, ni novation aux présentes conditions générales de vente.

10. Transfert de propriété - L’acquisition de la propriété des biens vendus ne se fera qu’après paiement intégral du prix d’achat. Le transfert des risques s’opère à la conclusion du contrat, ou, si la vente concerne des choses de genre, au moment où les biens commandés sont envoyés à l’acheteur. L’acheteur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques et s’engage à faire figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan le matériel dont le transfert de propriété est suspendu et à veiller à ce que l’individualisation de ce matériel soit toujours possible. Aussi longtemps que la propriété n’est pas transférée, il est formellement interdit à l’acheteur de vendre les biens, de les louer, de les mettre en gage, d’en disposer autrement ou d’y apporter aucun changement de nature à en déprécier la valeur. En cas de communication à l’acheteur de notre intention de nous prévaloir de la clause de réserve de propriété, les acomptes éventuellement versés nous resteront acquis à titre d’indemnité en contrepartie de l’usage du bien vendu, sans préjudice du droit du vendeur d’exiger la réparation du dommage réellement subi. Dans le cas d’une revente non autorisée, le vendeur sera subrogé de plein droit dans les droits de son cocontractant envers l’acheteur final. L’acheteur s’engage à préserver les droits du vendeur et à l’avertir en cas de saisie ou toute atteinte aux biens.

11. Obligations contractuelles de l’acheteur - En cas de non-exécution d’une obligation contractuelle par l’acheteur (comme le non-paiement d’une ou plusieurs factures), en cas de non-respect par l’acheteur d’une quelconque de ses obligations ou en cas de modification sérieuse dans l’état de l’acheteur (soit insolvabilité soit incapacité ou tout autre événement similaire et notoire), le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations ainsi que de résilier la vente sans mise en demeure préalable et sans intervention du juge. Dans ce cas, il se réserve la possibilité de retenir à titre de dommages et intérêts un montant correspondant à 50 % de l’acompte versé lors de la signature du contrat ou du bon de commande, sans préjudice du droit du vendeur d’exiger la réparation du dommage réellement subi. Pour les mêmes raisons, le vendeur pourra réclamer le paiement immédiat de toute créance que le vendeur pourrait avoir vis-à-vis du client ou exiger des garanties. Si l’acheteur ne satisfait pas à la demande du vendeur, ce fait sera considéré comme un défaut d’exécution d’une obligation contractuelle par l’acheteur.

12. Droit à l’image - Sauf autorisation écrite émanant du vendeur, il est interdit à l’acheteur d’utiliser tout visuel, illustrations et photos provenant du catalogue, documents et brochures édités par le vendeur. Toute utilisation non soumise à acceptation, entraînera des poursuites avec demande de dommages et intérêts de la part du vendeur et/ou du propriétaire du droit à l’image. Les supports et visuels du vendeur ne peuvent être diffusés par l’acheteur qu’aux fins de présentation et promotion du matériel et/ou consommables auprès de sa propre clientèle et dans le cadre prédéfini du concept vendu par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification au matériel et consommables présentés dans le catalogue. Photos, illustrations et légendes sont non-contractuelles et non contributives d’une obligation de résultat. Le vendeur est autorisé à utiliser le nom commercial ou l’enseigne de l’acheteur comme référence en tant que client de la société pour le matériel et/ou consommables commandés. Ces informations pourront être utilisées sur tous supports : catalogue, support papier et internet. L’objectif premier de ces informations étant la mise en avant des points de distribution de la marque, en vue d’en assurer la meilleure promotion dans l’intérêt respectif des deux parties.

13. Fin de convention - Si une convention est terminée ou résiliée pour quelque raison que ce soit, tous les montants dus pour quel titre que ce soit par l’acheteur au vendeur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles, et ce indépendamment du fait qu’ils aient été ou non déjà facturés. Le vendeur a toujours le droit – même en cas de concours sur le patrimoine de l’acheteur – de compenser tous les montants qu’il peut ou pourra réclamer de l’acheteur pour quelque raison que ce soit avec tous les montants dus par lui à l’acheteur à quelque titre que ce soit.

14. Garantie - Le vendeur garantit les biens contre les vices cachés et les vices de construction pendant un délai de 1 an à partir de la livraison. La facture tient lieu de garantie et est à conserver pendant cette période. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement gratuit de toute pièce défectueuse pour autant que le vendeur en ait été informé immédiatement et qu’il n’y ait pas eu d’intervention de tiers. Cette garantie ne comprend pas l’usure normale du matériel. Tous les dommages autres que ceux aux biens achetés (entre autres et de manière non limitative, perte de chiffre d’affaires et manque à gagner, perte de rentabilité du personnel employé par l’acheteur) sont formellement exclus de la garantie. Le vendeur ne sera tenu envers l’acheteur d’aucune obligation de résultat éventuellement annoncée par l’acheteur à ses propres clients et pour aucun préjudice direct ou indirect subi, tel que : Accident aux personnes ou dommages à des biens distincts de l’objet de la vente. L’acheteur ne peut invoquer aucune autre garantie du vendeur que celle prévue conventionnellement. Toutes les interventions sont faites en nos locaux : rue de la Princesse numéro 19 à 7130 Binche, Belgique (en cas de déménagement de nos locaux, les interventions seront exécutées à la nouvelle adresse). L’acheteur aura toujours à sa charge la livraison et la reprise des biens. Si la réparation n’est pas prise en charge par la garantie ou s’il y a des frais à payer, la reprise des biens n’est possible qu’après réception sur notre compte du paiement de la facture relative à sa remise en état. Pour chaque déplacement, il sera porté en compte le coût des frais administratifs et de déplacement. L’application de la garantie sera suspendue en cas de non-paiement complet dudit matériel, non-respect des prescriptions d’emploi, intervention par des tiers, usage anormal ou non conforme à la destination du matériel, non-respect des conditions d’entreposage, de température et d’humidité, problème d’alimentation en électricité, mauvaise manipulation, défaut de surveillance et, en général, toute cause extérieure au bien vendu.

15. Responsabilité du vendeur - Dans l’hypothèse où la preuve de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du vendeur serait apportée, les dommages et intérêts dont ce dernier serait redevable ne peuvent s’élever à un montant supérieur au montant de la convention, étant entendu que les dommages et intérêts dus pour une faute prouvée relative à une commande spécifique, ne peuvent s’élever à un montant supérieur aux montants de cette commande.

16. Gestion de litige - Tout litige en relation avec la convention conclue par les parties sera exclusivement soumis au droit belge. En cas de difficulté d’interprétation des présentes conditions traduites dans d’autres langues, les parties s’en référeront à la version française qui, seule, fait foi. Les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Charleroi sont seules compétentes en cas de litige.

17. Validité des conditions générales de vente - La nullité ou l’absence de validité (de tout ou partie) d’une clause des conditions générales, ne porte pas atteinte à la validité de l’autre partie de cette clause ou des autres clauses.